G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 365 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

365. L’établissement qui doit décider si des antécédents judiciaires ont un lien avec les aptitudes requises et le comportement approprié pour exercer une activité doit transmettre la liste des antécédents à Santé Québec si la personne visée par la vérification est le plus haut dirigeant de l’établissement, un candidat à ce poste ou une personne liée à la personne physique chargée de la décision au sein de l’établissement. Santé Québec prend alors la décision.

Pour l’application du premier alinéa, est une personne liée à une autre:

1°  son conjoint, son enfant ou l’enfant de son conjoint, son père ou sa mère ou l’un ou l’autre de ses parents, son oncle ou sa tante, son frère ou sa sœur ainsi que leurs conjoints;

2°  la personne à laquelle elle est associée ou la société de personnes dont elle est un associé;

3°  la personne morale qu’elle contrôle ou qui est contrôlée par une personne visée au paragraphe 1°;

4°  la personne morale dont elle détient directement ou indirectement 10% ou plus des droits de vote rattachés aux titres de participation que cette personne morale a émises ou 10% ou plus de telles actions;

5°  la personne morale dont elle est un administrateur ou un dirigeant;

6°  la personne, autre qu’une institution financière ou Santé Québec, qui lui consent directement ou indirectement une sûreté, un prêt ou tout autre avantage économique liés à la constitution de l’établissement privé ou au financement de ses activités.

2023, c. 34, a. 365.